31 octobre 2011
Loppsi : le gouvernement confirme la très grande largesse du délit d'usurpation d'identité
La loi Loppsi va beaucoup plus loin C'est un article du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) qui n'a pas été examiné par le Conseil constitutionnel , faute d'en avoir été saisi par l'opposition...