9 mars 2012
Contestation de PV impossible : la France condamnée par l'Europe
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France La Cour européenne des droits de l'Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende,...