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30 septembre 2011

Internet : le gouvernement refuse de clarifier l'emploi du terme "illimité"


L'amendement en question est rejeté !


break_the_egg_256px_reasonably_smallIl vient d'être rejeté ce matin par l'Assemblée nationale. L'amendement en question, le numéro 268, avait été déposé par Lionel Tardy. Son objectif était très simple. Comme l'explique le député UMP...

 

 


RAPPEL: Le Lien rouge du titre, vous envoi sur l'article original (Texte,Photos…)


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